FAQ

Question : qu’est-ce que le PERP (Plan d’épargne retraite populaire) ?

Réponse : créé par la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites (codifiée aux articles L 144-2 et suivants du Code des Assurances par une loi du 30 décembre 2006), le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) offre désormais à chacun (qu’il soit salarié du public ou du privé, indépendant ou sans profession) la possibilité de se constituer volontairement un complément de retraite personnel. Il est également accessible aux conjoints, concubins et partenaires liés par le PACS)

Il s’agit d’une nouvelle formule de capitalisation d’épargne construite sur un modèle analogue à celui de l’assurance-vie classique. Le PERP permet de se constituer à partir de versements effectués librement pendant toute la durée de la phase de constitution de l’épargne, une rente viagère venant en complément des pensions et des retraites des régimes obligatoires. Pour rendre attractif ce dispositif qui, à la différence de l’assurance-vie, ne permet pas, sauf rares exceptions expressément prévues par la loi, de sortir autrement qu’en rente viagère (avec ou sans réversion), le législateur a introduit un dispositif d’incitation fiscale : les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle constatés au titre de l’année précédente (ou, si ce montant est plus élevé, de 10% du Plafond annuel de sécurité sociale de l’année précédente) (avec en 2007 un minimum de déduction de 3107 €, et un maximum de déduction de 24 854 € par personne), limite toutefois diminuée des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels de l’année précédente.

L’épargne constituée à partir de versements effectués au rythme décidé par l’adhérent est investie sur des supports financiers analogues à ceux de l’assurance-vie classique : fonds à capitaux garantis, OPCVM actions, OPCVM obligations,…, suivant les choix de l’adhérent, et suivant le mode de gestion pour lequel il a opté . Le PERP aPERF Avenir propose ainsi plusieurs modes de gestion : 

-  La gestion sécurisation automatique profilée (appelée également gestion sécurisée profilée) où l’épargne de l’adhérent est répartie entre le fonds euro « aPERF Sécurité » et plusieurs unités de compte en OPCVM prédéfinies, la part de l’épargne investie sur le fonds euro « aPERF Sécurité » augmentant au fur et à mesure que l’adhérent se rapproche de la date prévue (lors de l’adhésion) de liquidation des droits individuels. 

- La gestion sécurisation automatique libre (appelée également gestion sécurisée libre) où l’épargne est répartie librement par l’adhérent, mais avec une part minimale (et croissante en fonction de la date prévue pour la liquidation de son compte individuel) investie sur le fonds euro « aPERF Sécurité ».

- la gestion libre qui, comme son nom l’indique, permet à l’adhérent de répartir librement son épargne entre les supports du contrat et de modifier cette répartition à tout moment ; pour accéder à cette option, l’adhérent doit expressément renoncer à la sécurisation progressive du capital en acceptant de courir le risque d’une baisse de son épargne au moment de la conversion en rente.

Au moment du départ à la retraite (conversion de l’épargne en rente), c’est en toute transparence que le capital accumulé sera converti en rente (le PERP aPERF Avenir propose ainsi plusieurs formules de rentes) suivant des règles basées  sur les tables de mortalité en vigueur à la date de conversion des droits individuels en rente. 

Il n’y aura donc pas de surprises.

Avec le PERP, en cas de décès de l’adhérent en phase de liquidation, une réversion de la rente est évidemment possible.

Le principal avantage du PERP réside dans l’avantage fiscal à l’entrée.  : avec un taux marginal d’imposition de 40 %, 100 € investis ne coûtent que 60 €. A l’inverse, on ne peut, sauf cas particulier, sortir du PERP que sous forme d’une rente viagère ; mais c’est aussi le principe de l’épargne retraite que de chercher à protéger les « cigales » contre les tentations….

Question : Quelle est la différence entre le PERP aPERF Avenir et un PERP en points ?

Réponse : Dans le PERP aPERF Avenir, qui est un PERP consistant en une épargne convertie en rente, toute somme épargnée est immédiatement investie sur des supports d’épargne parfaitement identifiés, depuis le fonds en euros à capital garanti jusqu’à des OPCVM actions selon l’option choisie par l’adhérent en matière d’investissement.
Le choix de l’investissement sur les différents supports peut être soit libre (au choix de l’adhérent) ce qui est le cas dans la gestion libre, soit réalisé suivant des formules préétablies (au moins pour la part investie sur le fonds euro) qui mixent les différents supports avec des pondérations différentes. C’est ce qui correspond à la sécurisation progressive du capital.

Avec le PERP aPERF Avenir, l’adhérent connaît à chaque instant, via le site Internet www.perpaperf.org, avec en général des mises à jour hebdomadaires ou quotidiennes, le niveau atteint par son épargne (exprimé en Euros) ainsi que les plus ou moins values par rapport aux sommes investies.
Au moment du départ à la retraite, le capital accumulé est converti en rente (le PERP aPERF Avenir propose d’ailleurs plusieurs formules de rentes) suivant des règles basées sur les tables de mortalité en vigueur à la date de conversion des droits individuels en rente. 

Dans un PERP en points, toute somme investie est convertie en points de retraite, la valeur d’achat du point de retraite étant en général fixée par le gestionnaire du régime. En général plus on est âgé et proche de la liquidation de sa retraite, plus la valeur d’achat du point est élevée, puisque l’épargne versée aura d’autant moins de temps pour fructifier.

A la liquidation, on perçoit un complément de pension égal au nombre de points accumulés au moment du départ à la retraite multiplié par la valeur de service du point. Cette valeur de service du point est en général déterminée, chaque année, unilatéralement par le gestionnaire du régime. L’exemple le plus connu du régime par points est PREFON : à titre d’illustration, en 2008 la valeur d’achat d’un point de retraite est de 1,36 € à 28 ans et de 2,52 € à 64 ans. Au 1er janvier 2008, la valeur de service du point PREFON (rente versée aux retraités pour chaque point épargné) est fixée à 0,0899 €/an. Cette valeur a été revalorisée de 1,35 % par rapport à 2007 mais il n’y avait pas eu de revalorisation entre 2005 et 2006.

La principale différence entre un régime avec épargne convertie en rente et un régime par points, est que dans le premier cas l’adhérent conserve la maîtrise de la gestion de son épargne qui est investie individuellement selon son choix sur des supports d’investissement, tandis qu’il la délègue complètement au gestionnaire du régime dans le cas du régime par points. Il s’agit d’une gestion collective, qui ne dépend pas uniquement de la performance de l’épargne, mais aussi des choix de revalorisation annuelle de l’assureur, et de la démographie du régime.

 
Question : dans quel cas peut-on sortir d’un PERP autrement que par la perception d’une rente viagère ?

Réponse : le principe du PERP est d’offrir une rente viagère à ceux qui ont cotisé volontairement, pendant toute la durée de la phase de constitution de l’épargne. Le fait de ne pas pouvoir sortir en capital peut à cet égard être considéré comme contraignant, mais à l’inverse avoir la garantie de bénéficier, quoi qu’il arrive, d’une rente viagère jusqu’à la fin de sa vie (et de celle de son conjoint ou de tout autre bénéficiaire de son choix en cas d’option de réversion) est une sécurité à ne pas négliger. On ne répètera jamais assez que la tendance générale est de sous-estimer son espérance de vie.

Cela étant, le législateur a prévu quelques cas de sortie en capital :

- en cas de rente d’un faible montant, c’est à dire lorsque son montant n’excède pas 40 euros par mois (soit 120 euros par trimestre), l’assureur peut verser à l’adhérent, un capital en lieu et place.

- en cas de force majeure :

 Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire de l’entreprise ;

 Invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories, prévues par le code de la Sécurité Sociale ;

 le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions de mandataire et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social.

  Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage prévues en cas de licenciement.

- et plus récemment (loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), si l’adhérent affecte son épargne à l’acquisition, au moment de la liquidation, de sa résidence principale en accession à la première propriété selon certaines conditions restant à préciser.

Pour autant, il faut rappeler que le PERP n’est pas le seul moyen de se préparer un complément de retraite et que rien n’interdit de panacher l’épargne que l’on se constitue pour sa retraite entre PERP et produits d’assurance-vie classique qui permettent à tout instant une sortie en capital (ou en rente) mais n’ouvrent pas droit à défiscalisation des sommes investies.

Question : qu’appelle-t-on « Unités de Compte » (UC) ?

Réponse : l’épargne constituée dans un PERP peut s’investir sur un fonds en euro et sur des « unités de compte » (UC), représentatives de parts d’OPCVM (SICAV ou fonds communs de placement). Ces UC peuvent être investis totalement ou partiellement en actions.
L’épargne qui est investie sur le fonds en euro ne peut pas diminuer. Cependant, les gains restent limités car l’assureur va placer les sommes correspondantes sur des supports monétaires ou obligataires dont la rentabilité dépend des taux d’intérêt à court, moyen et long terme. L’investissement de l’épargne sur des « UC » comporte plus de risque, les OPCVM étant par nature plus volatils, car ils suivent les fluctuations des marchés boursiers ; sur le long terme, l’expérience montre toutefois qu’ils ont offert une meilleure rentabilité. Ainsi l’épargne placée sur un PERP peut-elle se répartir entre les fonds euro et des UC.

 
Question : qu’appelle-t-on « arbitrage » ?

Réponse : c’est l’opération qui consiste à modifier la répartition de son épargne investie entre les différents supports proposés par le PERP aPERF Avenir (fonds en euro et/ou UC). Par exemple en convertissant une part de son épargne investie sur le fonds « aPERF Sécurité » sur  des unités de comptes (UC) représentatives d’OPCVM.

Avec le PERP aPERF Avenir, les arbitrages sont gratuits et illimités s’ils sont fait par INTERNET (via le site www.perpaperf.org) Les arbitrages transmis par courrier, sont facturés 15 euros pour les deux premiers survenant dans l’année civile, et 30 euros pour les suivants.

Question : Est-il possible d’ouvrir un PERP aPERF Avenir lorsque l’on a déjà un autre PERP ou que l’on est déjà adhérent de PREFON ou du COREM (ex CREF) ?

Réponse : OUI
On peut parfaitement souscrire à un ou plusieurs PERP (et naturellement au PERP aPERF Avenir) lorsque l’on est déjà adhérent à un régime PREFON (ou au COREM), sans perdre ses droits à ce(s) régime(s).

La loi permet par ailleurs de transférer les sommes épargnées sur un PERP vers un ou plusieurs autres PERP, ce qui est le gage d’une vraie concurrence et d’une saine émulation. Cette possibilité de transfert n’est pas offerte actuellement dans le cadre du régime PREFON ou COREM. Ainsi, toute somme versée à PREFON, comme à COREM, reste à ce jour captive, contrairement à celles versées sur des PERP.

En cas d’adhésion à plusieurs régimes, la déduction fiscale s’applique de manière globale à la somme des versements effectués aux différents régimes : PERP, PERE, PREFON COREM, et CGOS. Dans l’hypothèse d’un plafond de déduction de 5 000 €, on peut par exemple verser 3 000 € à un PERP et 2 000 € à PREFON.

Question : est-on obligé de verser régulièrement tous les ans à un PERP?

Réponse : NON
Dans tout PERP, de même que pour le régime PREFON, l’adhérent peut moduler ses versements d’une année à l’autre, les interrompre temporairement voire définitivement, sans aucune pénalité ni aucun frais et sans perdre ses droits : ce sont des contrats à « versements libres ».

C’est en revanche plus contraignant pour le régime COREM qui requiert trois années minimum de cotisations.

Le contrat PERP aPERF Avenir, permet d’effectuer à tout moment des versements libres.
Le moment de la liquidation venu, le montant de la rente est déterminé par l’épargne atteinte sur le contrat en fonction des seuls versements réellement effectués.

Question : le PERP aPERF Avenir est-il réservé aux seuls fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ?

Réponse : NON
Lors de sa création en 1996, l’aPERF (Association nationale pour l’Epargne Retraite des Fonctionnaires) cherchait à offrir aux membres de ses fondateurs - Association des anciens élèves de l’ENA, Fédération des grands corps techniques de l’Etat, Syndicat des médecins hospitaliers - un nouveau dispositif d’épargne retraite volontaire plus spécifiquement ciblé sur leur profil et leurs attentes. Le public visé était les hauts fonctionnaires et les médecins hospitaliers qui ont la caractéristique de recevoir près de la moitié de leur rémunération sous forme de vacations, de primes ou d’indemnités n’ouvrant pas droit à pension, d’où une perte de pouvoir d’achat au moment du départ en retraite qui peut dépasser les 60 %.

Depuis, la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme de retraites a notamment institué un début de régime de retraite sur les primes et indemnités des fonctionnaires et a créé le PERP ouvert à tous les salariés du secteur public, mais aussi à ceux du secteur privé, ainsi qu’aux indépendants et aux personnes sans activité professionnelle. L’aPERF ayant choisi de poursuivre son action dans le cadre réglementaire du PERP, le PERP aPERF Avenir est ouvert à tous, fonctionnaires et non  fonctionnaires.
En revanche, l’aPERF a décidé de conserver le caractère socioprofessionnel du PERP aPERF Avenir bâti pour répondre d’abord aux attentes et aux besoins spécifiques des cadres supérieurs du public et du privé, en offrant à certains des adhérents et à leurs conjoints, concubins et partenaires liés par le PACS des frais sur versement réduits. .

C’est pourquoi, aujourd’hui, le mot « fonctionnaires » qui apparaît toujours dans l’intitulé de l’association aPERF n’est plus qu’un clin d’œil historique.

Question : les conjoints des membres des associations fondatrices et partenaires de l’aPERF  peuvent-ils bénéficier des avantages consentis à ces membres ?

Réponse : OUI
L’aPERF a en effet décidé que les conjoints, les concubins et partenaires liés par le PACS des membres des associations fondatrices ou partenaires de l’aPERF bénéficient des mêmes avantages tarifaires que les membres de ces associations, notamment en ce qui concerne les frais sur versements réduits à 1 %. 

Fiscalement, les conjoints, les concubins et les partenaires liés par le PACS des membres des associations fondatrices ou partenaires de l’aPERF bénéficient également des mêmes déductions du revenu net global : 10 % des revenus d’activité professionnelle constatés au titre de l’année précédente (avec en 2007 un minimum de déduction de 3107 €, et un maximum de déduction de 24 854 € par personne), limite toutefois diminuée des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels de l’année précédente.

Par ailleurs, il convient de préciser que le plafond de déduction est en principe propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé que par l’intéressé pour la déduction de ses propres cotisations d’épargne retraite, mais non pour la déduction des cotisations des autres membres du foyer fiscal. Par exception à cette règle, les membres d’un couple marié et les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune, peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou chaque partenaire.

Question : puis-je adhérer au PERP aPERF Avenir si mon employeur privé a déjà souscrit à mon profit un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ?

Réponse : OUI
Il est tout à fait possible de cumuler un PERCO et un PERP. Toutefois, le plafond de déduction PERP sera diminué du montant des sommes versées par l’entreprise au PERCO et exonérées tel que constaté au titre de l’année précédente.

Question : ai-je intérêt à ouvrir un PERP aPERF Avenir alors que je ne sais pas encore ce que je veux faire pour préparer ma future retraite ?

Réponse : OUI ne serait-ce que pour prendre date.
La réglementation actuelle sur les PERP est très avantageuse en termes de déduction fiscale.
Par ailleurs, on ne sait pas ce que peut réserver l’avenir.

En outre, rappelons que cela ne constitue pas un effort excessif avec un « ticket d’entrée » de 300 € duquel il faut retrancher les avantages liés à la défiscalisation et rajouter le droit d’entrée de 25 € à l’aPERF, versé une fois pour toutes au moment de la souscription. 

De plus et surtout, pour bénéficier le moment venu d’une rente plus conséquente, il faut commencer à épargner le plus tôt possible.

Question : à quel âge ai-je le plus intérêt à adhérer au PERP aPERF Avenir ?

Réponse : le principe du PERP est de verser sous forme de rente un complément de retraite aux adhérents. Pour inciter à adhérer, le législateur a prévu que les sommes épargnées seraient, dans la limite d’un plafond fixé chaque année, déductible du revenu net global. Ainsi, si mon taux marginal d’imposition est de 20 %, 100 €  épargnés ne me coûteront que 80 € ; et si mon taux marginal d’imposition est de 40 %, 100 € épargnés ne me coûteront que 60 €. Vu sous cet angle, on pourrait penser qu’il est plus intéressant d’épargner quand on est plus âgé : les revenus sont en général plus élevés et par conséquent le taux marginal d’imposition est aussi plus élevé.
Or, ce serait cependant oublier que le PERP aPERF Avenir est un contrat qui fonctionne en capitalisation, c’est-à-dire que les sommes investies font l’objet de placement sur les marchés financiers, via les supports proposés, et les revenus obtenus sont réinvestis : donc plus on commence à épargner tôt, plus on épargne longtemps et plus le capital accumulé au moment de la conversion en rente au moment du départ à la retraite est susceptible d’être élevé.

Reprenons l’exemple précédent, en supposant que les sommes investies sont placées sur le fonds aPERF Sécurité (fonds à capital garanti dont le rendement a été de 4,5 % en 2006).

Si je verse 100 € à l’âge de 30 ans, ces 100 €, placés au taux de 4,5 % par an, deviendront par effet de capitalisation au moment de  mon départ en retraite 35 ans plus tard à 65 ans, 467 €, pour un effort d’épargne initial de 80 € (en supposant un taux marginal d’imposition de 20 %), soit un « effet multiplicateur » de 5,84  (467 € / 80 €). En plaçant les mêmes 100 € à l’âge de 50 ans (pendant 15 ans), ils n’atteindront que 193 € quand je partirai à la retraite à 65 ans ; et même en supposant qu’alors mon taux d’imposition marginal aura atteint 40 % (effort d’épargne de 60 €), l’ « effet multiplicateur » ne sera que de 3,22 . Et encore a-t-on pris dans cet exemple une hypothèse conservatrice, les placements sur supports actions offrant sur le long terme de meilleures performances que ceux à capital garanti.

Avec l’effet de capitalisation, il reste donc souhaitable de commencer à épargner jeune, en tout cas le plus tôt possible.

Question : Est ce que l’aPERF est une association indépendante ?

Réponse : Le PERP aPERF Avenir a été souscrit par l’aPERF,  une Association loi de 1901 (L’aPERF : Association nationale pour l’Epargne Retraite des Fonctionnaires) spécialement créée en 1996 pour offrir aux membres de ses fondateurs - Association des anciens élèves de l’ENA, Fédération des grands corps techniques de l’Etat, Syndicat des médecins hospitaliers - un nouveau dispositif d’épargne retraite volontaire.
Elle n’est  liée à aucun organisme commercial (banque, compagnie d’assurance) et fonctionne de manière totalement indépendante, sans but lucratif, avec des dirigeants bénévoles. Elle n’a donc aucune obligation de rentabilité.

Elle a donc choisi en 2004 en toute indépendance, après un appel d’offre, GENERALI VIE (le Groupe Generali est premier assureur-vie en Europe), pour être son partenaire dans le développement du PERP aPERF Avenir. Elle a négocié avec l’assureur des conditions tarifaires particulièrement avantageuses et les supports financiers référencés sur le contrat sont sélectionnés en commun accord entre le Comité de surveillance de l’aPERF et GENERALI VIE.
Par ailleurs, sur les 10 membres du Comité de surveillance un seul appartient au Groupe GENERALI.

Ce contrat socio-professionnel a été étudié et conçu spécialement pour répondre aux attentes et profils des hauts fonctionnaires et des cadres supérieurs du privé, pour les aider à préparer leur retraite.

Question : Est ce que les conditions tarifaires de gestion et de souscription du PERP aPERF Avenir sont avantageuses et compétitives ?

Réponse :
Le PERP aPERF Avenir propose à ses  adhérents des conditions de souscription et de gestion parmi les plus basses du marché :

- 1 % de frais sur versements pour les membres des associations fondatrices et partenaires de l’aPERF ou leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par le PACS contre le plus souvent 3 à 5 % pour les autres PERP ; le taux de frais standard de 4,5 % est perçu pour les adhérents non membres d’une association fondatrice ou partenaire de l’aPERF ;

- Frais de gestion annuels sur les encours du contrat : 0,70 % des encours et 100 % des produits financiers distribués aux adhérents (marché : entre 0,70 et plus de 1 % et 85 à 100 % des produits financiers distribués aux adhérents)  ;

- Indemnité de transfert à un autre PERP (de droit pour tout participant) : 2% du montant transféré diminué de 0.5 par année révolue, pour les transferts effectués avant la 4ème année (marché : souvent le maximum réglementaire, c’est-à-dire 5 % pendant 10 ans). ;

- Frais d’arbitrage : gratuits par Internet (nombre d’arbitrages illimité)
(marché : en % des montants transférés)

- Frais sur le versement des rentes : 1 % (marché : autour de 3 %)

- Pas de frais de dossier à l’adhésion

- Souscription minimale : 300 €

Tout cela a notamment valu au PERP aPERF Avenir de recevoir le label d’excellence des « Dossiers de l’Epargne » décernés en 2006 et 2007.

Question : le PERP aPERF Avenir est-il simple d’emploi ?

Réponse : Simple d’emploi  avec l’option « sécurisation automatique profilée ».  l’épargne investie est répartie entre différents supports prédéfinis : l’adhérent n’a rien à faire. En outre, cette gestion minimise les risques en augmentant progressivement la part de l’épargne investie sur  le fonds euro « aPERF Sécurité », à mesure qu’on se rapproche de la date prévue de liquidation (gestion dite « à horizon »). Pour autant, le fonds à capital garanti procure une rentabilité non négligeable (Fonds en euro « aPERF Sécurité » : 4,75 % en 2005, 4,5 % en 2006 parmi les meilleures performances du marché). Par défaut, l’adhérent opte pour cette option.
 
En revanche, vous pouvez choisir l’option « sécurisation automatique libre », c’est-à-dire que vous choisissez vous-même les supports en unité de compte parmi la dizaine de ceux qui ont été sélectionnés par le comité de surveillance du PERP aPERF Avenir en liaison avec l’Assureur.

Avec ces deux options de « sécurisation automatique », une part minimale croissante de votre épargne est investie sur le fonds en euro « aPERF Sécurité » ; ce minimum croît jusqu’à atteindre 90 % ou 95% selon la gestion, au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l’échéance de votre plan.

Il existe enfin une troisième option de gestion, dite « gestion libre des supports », dans laquelle  il n’y a aucun minimum à investir dans le fonds en euro « aPERF Sécurité ». La ventilation des versements entre support en euro et supports en unité de compte est totalement libre, le choix d’investir une part très importante voire la totalité des versements sur des supports en unités de compte constituant une prise de risque importante. Cette option n’est donc conseillée qu’aux épargnants avertis.

On peut bien entendu librement et à tout moment changer gratuitement d’option de gestion.

Question : Le PERP aPERF Avenir annonce-t-il clairement les frais prélevés aux adhérents.

Réponse :
La structure originale de l’aPERF (Association indépendante de toute banque ou compagnie d’assurance, pas de finalité lucrative, positionnement sur un PERP socioprofessionnel pour cadres supérieurs publics et privés) permet d’offrir aux membres des associations fondatrices et partenaires des conditions tarifaires globalement inférieures à celles des autres PERPs du marché. En règle générale, ces derniers ont en effet à supporter des frais de structure et de commercialisation sans commune mesure avec le PERP aPERF Avenir qui peut donc sans difficulté afficher des frais et des conditions tarifaires particulièrement avantageux :

- Droit d’entrée à l’association aPERF, une fois pour toutes à l’adhésion, à hauteur de 25 € ;

- Frais d’entrée réduits à 1 % des versements pour les membres des associations fondatrices et partenaires de l’aPERF ou leur conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS (marché : entre 3 et 4,5 %) ; ces frais sont toutefois de 4,5 % pour les adhérents non membres d’une association fondatrice ou partenaire de l’aPERF.

- Frais de gestion annuels sur les encours du contrat : 0,70 % des encours et 100 % des produits financiers distribués aux adhérents (marché : entre 0,70 et plus de 1 % et 85 à 100 % des produits financiers distribués aux adhérents) ;

- Indemnité de transfert à un autre PERP (de droit pour tout participant) : 2% du montant transféré diminué de 0.5 par année révolue, pour les transferts effectués avant la 4ème année (marché : souvent le maximum réglementaire, c’est-à-dire 5 % pendant 10 ans) ;

- Frais d’arbitrage : gratuits par Internet (nombre d’arbitrages illimité)
 (marché : en % des montants transférés) ;

- Frais sur le versement des rentes : 1 % (marché : autour de 3 %)

- Pas de frais de dossier à l’adhésion

- Souscription minimale : 300 €

Question : pourquoi l’aPERF a-t-elle choisi le Groupe GENERALI comme assureur gestionnaire du PERP aPERF Avenir ?

Réponse : Créée par l’Association des anciens élèves de l’ENA, la Fédération des grands corps techniques de l’Etat et le Syndicat des médecins hospitaliers, l’aPERF (Association nationale pour l’Epargne Retraite des Fonctionnaires) a toujours revendiqué son indépendance.

Elle est au service des membres des associations fondatrices et partenaires, est animée par des bénévoles et ne poursuit aucun but lucratif. Elle a donc choisi en toute indépendance, après un appel d’offre en 2004, le Groupe GENERALI (premier assureur-vie en Europe), pour être son partenaire dans le développement du PERP aPERF Avenir. Elle a négocié avec le Groupe GENERALI des conditions tarifaires particulièrement avantageuses. Par ailleurs, sur les 10 membres du Comité de surveillance un seul appartient au Groupe GENERALI.

Question : comment les supports financiers proposés dans le cadre du PERP aPERF Avenir ont ils été sélectionnés ?

Réponse : Les supports financiers référencés sur le contrat sont sélectionnés en commun accord entre le Comité de surveillance du PERP aPERF Avenir et GENERALI VIE. Pour autant la politique est de ne proposer, au-delà du fonds en euro « aPERF Sécurité », qu’une dizaine de supports en unités de compte, mariant les marchés actions Europe, Etats-Unis, pays émergents, les valeurs technologiques et l’immobilier. A la différence d’autres PERP qui vont proposer des dizaines, voire des centaines de supports en unité de compte dans lesquels les adhérents peuvent ne pas se retrouver, l’aPERF dont les dirigeants n’ont aucun intérêt personnel dans les fonds qu’ils sélectionnent, et GENERALI VIE ont choisi de n’en proposer qu’une dizaine, quitte à les faire évoluer régulièrement. Le comité de surveillance de l’aPERF est ainsi fréquemment amené à proposer à GENERALI VIE de nouveaux fonds. Les adhérents peuvent alors souscrire ou arbitrer en faveur de nouveaux supports en unités de compte.

Question : quelles sont en quelques mots les raisons d’adhérer à un PERP aPERF Avenir plutôt qu’à un autre dispositif de complément de retraite ?

Réponse :
- Un avantage fiscal important et immédiat : comme pour tous les PERP, les sommes investies dans le PERP aPERF Avenir sont déductibles du revenu net global dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (salaires, revenus de profession libérale ou d’indépendant, etc.) constatés au titre de l’année précédente (avec en 2007 un minimum de déduction de 3107 €, et un maximum de déduction de 24 854 € par personne),
 Ainsi, en prenant pour exemple le taux marginal de 40 %, 100 €  investis ne coûtent que 60 €. Attention : le PERP n’est donc que peu ou pas attractif fiscalement pour les personnes peu ou pas imposées ; c’est par exemple souvent le cas des jeunes cadres. En revanche, il n’est pas pour autant inintéressant d’alimenter son compte PERP quand on est encore jeune et loin de l’âge de la retraite afin de profiter pleinement de l’effet de capitalisation.

- Possibilité de choisir plusieurs types de rentes adaptées aux attentes de chacun : avec ou sans réversion (taux de réversion modulable), rentes viagères classiques ou avec annuités certaines, ou indexées ou par paliers.

- Une visibilité parfaite de son épargne, dans les trois types de gestion proposés :

- « gestion sécurisation automatique profilée » : sécurisation automatique et progressive du capital sur la durée de la phase d’épargne ; l’épargne est répartie entre le fonds euro « aPERF Sécurité » (avec part croissante atteignant 90 % deux ans avant la liquidation de la retraite – cadre réglementaire de sécurisation progressive du capital) et des unités de compte prédéfinies ;

- « gestion sécurisation automatique libre » : l’épargne est répartie librement par l’adhérent entre le fonds garanti en euros et les UC, avec un minimum investi sur le fonds en euros (croissant au fur et à mesure qu’on se rapproche de la date de la liquidation de la rente - cadre réglementaire de sécurisation progressive du capital) ;

- « gestion libre » : sur option expresse de l’adhérent.

- Conditions tarifaires et frais très compétitifs et transparents

- Droit d’entrée à l’association aPERF, une fois pour toutes à l’adhésion, à hauteur de 25 € ;

- Frais d’entrée réduits à 1 % des versements pour les membres des associations fondatrices et partenaires de l’aPERF ou leur conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS (marché : entre 3 et 4,5 %) ; ces frais sont toutefois de 4,5 % pour les adhérents non membres d’une association fondatrice ou partenaire de l’aPERF.

- Frais de gestion annuels sur les encours du contrat : 0,70 % des encours et 100 % des produits financiers distribués aux adhérents (marché : entre 0,70 et plus de 1 % et 85 à 100 % des produits financiers distribués aux adhérents) ;

- Indemnité de transfert à un autre PERP (de droit pour tout participant) : 2% du montant transféré diminué de 0.5 par année révolue, pour les transferts effectués avant la 4ème année (marché : souvent le maximum réglementaire, c’est-à-dire 5 % pendant 10 ans) ;

- Frais d’arbitrage : gratuits par Internet (nombre d’arbitrages illimité)
 (marché : en % des montants transférés) ;

- Frais sur le versement des rentes : 1 % (marché : autour de 3 %) ;

- Pas de frais de dossier à l’adhésion ;

- Souscription minimale : 300 €.

-  Une totale indépendance de l’aPERF par rapport à l’assureur :

- pas d’obligation d’utiliser les produits financiers « maison » de l’assureur : l’aPERF et l’assureur sélectionnent d’un commun accord les supports financiers proposés aux adhérents pour leur investissement, sélectionnés pour leurs performances (rendement, volatilité, régularité).
- sur les dix membres du Comité de surveillance du plan, un seul représentant de l’assureur désigné par le Conseil d’administration de l’aPERF ;

- Une gestion en ligne sur un site internet sécurisé 
(http://www.aperf-avenir.net) permettant de connaître en temps réel la valorisation de son épargne, et de faire soi-même des arbitrages en ligne gratuits

- Un numéro d’appel dédié (01 58 38 84 00) donnant accès à des conseillers spécialisés de 9h à 17h tous les jours ouvrables.

- Un assureur très solide et expérimenté, GENERALI Vie (auparavant, Fédération Continentale - simple changement de nom au 20 décembre 2006), filiale du Groupe GENERALI, premier assureur vie en Europe.

Au total, un positionnement et une stratégie récompensés par le Label d’Excellence décerné en 2006 et en 2007 par la revue spécialisée Les Dossiers de l’Epargne sur 58 PERP proposés par le marché.

 
Question : les sommes que j’investis sur un PERP et plus précisément l’épargne atteinte entrent-elles dans l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?

Réponse :
- Pendant la phase d’épargne :
Le PERP étant un contrat non rachetable, en application de l’article 885 F du Code général des impôts seules les primes versées après le 70ème anniversaire de l’adhérent sont intégrées à son patrimoine imposable à l’ISF.

- Pendant la phase de prestation :
La valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d’ISF si les conditions cumulatives fixées à l’article 885 J du Code général des impôts et indiquées ci-après sont remplies :
- la rente viagère doit être constituée notamment dans le cadre d’un PERP ;
- les primes doivent être régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité (la périodicité des primes doit résulter des dispositions du contrat PERP, leur versement ne pouvant être laisser au gré du constituant) pendant une durée d’au moins quinze ans (quinze annuités au minimum) ;
- l’entrée en jouissance de la rente doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à 60 ans.

Cette exonération bénéficie à l’adhérent et à son conjoint.

Il existe une dérogation à la condition relative à la durée de cotisations de 15 ans, en en dispensant les PERP souscrits jusqu’au 31 décembre 2008 dès lors que "le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein".

Dans le cas où une seule des conditions énumérées ci-dessus ne serait pas remplie, la rente viagère est assujettie à l’ISF pour sa valeur de capitalisation atteinte au 1er janvier de l’année d’imposition.

A l’inverse des PERP, les contrats d’assurance vie couramment utilisés pour la constitution d’une épargne retraite restent soumis à l’ISF pendant toute leur durée, aussi bien pendant la constitution de l’épargne que pendant sa restitution (sortie en capital ou en rente..

Question : est ce que je peux reporter les années suivantes la limite de déduction que je n’ai pas utilisée en tout ou partie au titre d’une année :

Réponse :
Lorsque la limite de déduction n’a pas été totalement utilisée au titre d’une année, la fraction non utilisée peut être reportée au cours de l’une des trois années suivantes.
En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction.

Les cotisations versées sur un PERP et déductibles au titre d’une année, s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.

Exemple :
Pour une adhésion à un PERP en 2006, et des cotisations versées en 2006, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de déduction de 2006 augmentée, le cas échéant, des limites de 2004 et de 2005 non consommées (mais non de la limite de 2003 car le dispositif PERP a été instauré à compter de 2004).

 
Question : Est ce qu’une rente est versée à un ou plusieurs bénéficiaires si je décède pendant la phase de constitution de mon épargne ?

Réponse :
Le PERP aPERF Avenir prévoit en cas de décès de l’adhérent avant la date de mise en service de la rente viagère :
- le versement d’une rente viagère à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent. A défaut de bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent la rente sera versée au conjoint de l’adhérent ou à défaut aux enfants de l’adhérent, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
- ou le versement d’une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs jusqu’à leur 25ème anniversaire. Toutefois, si les enfants de l’adhérents ne sont pas mineurs au jour du décès de ce dernier, la rente viagère sera versée au conjoint de l’adhérent ou à défaut aux enfants de l’adhérent  nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux.

Question : Est ce que je peux modifier la date de liquidation de la rente constituée dans le cadre du PERP aPERF Avenir initialement prévue à l’adhésion et dans quelles conditions ?

Réponse :
La rente viagère est versée à l’adhérent au plus tôt :
- à 60 ans
- ou, si elle est antérieure au 60ème anniversaire de l’adhérent, à la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Ainsi, l’adhérent ne peut pas demander à percevoir la rente viagère avant cette date.

Par ailleurs, il est possible de reporter la date de liquidation de la rente au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent diminuée de 15 ans. 

Cette date limite s’apprécie à l’adhésion ou lors de tout avenant à cette adhésion venant modifier la date de liquidation. 

Ex : un homme âgé de 52 ans qui adhère à un PERP en 2004, dont l’espérance de vie s’établit alors à l’âge de 88 ans, devra liquider son plan au plus tard à la date de son 73ème anniversaire en l’absence d’avenant à l’adhésion. 

Ainsi, dans le cadre du PERP aPERF Avenir, il est possible de modifier la date de liquidation de la rente viagère initialement prévue à l’adhésion dans la mesure où l’adhérent respecte les conditions ci-dessus. Bien entendu, plus on liquidera tard sa rente, plus son montant sera élevé pour le même capital épargné.
 
Les associations fondatrices et partenaires

Les membres de ces associations ou syndicats à jour de leur adhésion, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par le PACS bénéficient des conditions tarifaires privilégiées prévues au paragraphe 7.1. de la note d’information du PERP aPERF Avenir : frais sur versements réduits à 1 % des sommes investies (contre 4,5 % pour les autres adhérents).

– Amicale du corps de contrôle des assurances

– Amicale des ingénieurs du corps national des Mines (AICNM)

– Amicale des ingénieurs des Télécommunications (AIT)

– Association amicale des anciens élèves de l’Ecole des mines de Paris

– Association des anciens élèves de l’Ecole nationale d’Administration (AAEENA)

– Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (ARCAF)

– Association pour les praticiens hospitaliers et assimilés (APPA)

– Confédération amicale des ingénieurs de l’Armement (CAIA)

– Société amicale des anciens élèves de l’Ecole polytechnique (AX)

– Syndicat des ingénieurs du corps national des Mines (SICNM)

– Syndicat national des administrateurs et des inspecteurs généraux de l’INSEE (SNADIGE)

– Syndicat national des ingénieurs du Génie rural, des Eaux et des Forêts (SNIGREF)

– Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAMHP)

– Union syndicale des administrateurs civils (USAC)